Nouvelles mesures meublés de tourismes
La nouvelle loi a été adoptée le 07 novembre 2024
Modification de l'abattement fiscal
Modification des plafonds à ne pas dépasser
Nouvelles exigences en matières de rénovation énergétiques
Les nouveaux meublés de tourismes seront désormais soumis aux mêmes exigences et au même calendrier que les locations ordinaires :
Pour les logements déjà loués en meublé de tourisme, la loi prévoit un délai de dix ans pour effectuer des travaux visant un classement énergétique des logements en D.
Contrôle et régulation par les communes
Les communes pourront désormais :
Nouvelle disposition pour les copropriété
Les assemblées générales pourront interdire les locations en meublé de tourisme à une majorité des 2/3 et non plus seulement à l'unanimité.
- Pour les meublés de tourisme non classés, l'abattement fiscal passe de 50% à 30%
- Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement fiscal passe de 71% à 50%
Modification des plafonds à ne pas dépasser
- Pour les meublés de tourisme non classés, le plafond passe de 77 000 € à 15 000 €
- Pour les meublés de tourismes classés, le plafond passe de 188 700 € à 77 000 €
Nouvelles exigences en matières de rénovation énergétiques
Les nouveaux meublés de tourismes seront désormais soumis aux mêmes exigences et au même calendrier que les locations ordinaires :
- Interdiction de louer les logements classés G en 2025
- Interdiction de louer les logements classés F en 2028
- Interdiction de louer les logements classés E en 2034
Pour les logements déjà loués en meublé de tourisme, la loi prévoit un délai de dix ans pour effectuer des travaux visant un classement énergétique des logements en D.
Contrôle et régulation par les communes
Les communes pourront désormais :
- Mettre en place des quotas de meublés de tourismes
- Instaurer des zones réservées exclusivement à la résidence principale
- Abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours autorisés pour la location de la résidence principale
Nouvelle disposition pour les copropriété
Les assemblées générales pourront interdire les locations en meublé de tourisme à une majorité des 2/3 et non plus seulement à l'unanimité.
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Céline DEVOS
Agent Immobilier
Audruicq et alentours
Publié le 08/11/2024 par
Céline DEVOS
Meublé de tourisme, ce qui change en 2025
