Le Carnet d'Information du Logement (CIL)
Loi Climat et Résilience
La loi a prévu la création, d’un Carnet d’information du logement (CIL), à compter du 1er janvier 2023.
Le but :
Le CIL est obligatoire dans 2 situations :
Le CIL doit contenir :
En cas de vente, le CIL devra obligatoirement être remit aux acquéreurs au plus tard à l'acte authentique.
Le but :
- Faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement-
- Installer des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Le CIL est obligatoire dans 2 situations :
- Pour les logements dont le permis de construire (ou la déclaration préalable des travaux) est déposé à partir du 1er janvier 2023.
- Pour les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation, ayant une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, engagés à partir du 1er janvier 2023.
Le CIL doit contenir :
- les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- la performance énergétique du logement (DPE, règlementation thermique…)
- les plans du logement et les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
En cas de vente, le CIL devra obligatoirement être remit aux acquéreurs au plus tard à l'acte authentique.
Consulter le détail des informations que doit contenir le CIL en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36759
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36759
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Céline DEVOS
Agent Immobilier
Audruicq et alentours
Publié le 06/01/2023 par
Céline DEVOS
Depuis le 1er Avril 2023, le carnet d’information du logement devient obligatoire
